Expertise · Expertise judiciaire
Expertise judiciaire : éclairer le juge sur la valeur d’un bien
L’expertise judiciaire immobilière est une mission ordonnée par une juridiction dans le cadre d’un litige : tribunal de première instance, cour d’appel ou Cour suprême. À Madagascar, le Cabinet ExpertImmo | RABENIMANANA Normand conduit ces opérations sous la responsabilité de M. RABENIMANANA Normand, Expert en Bâtiments et Biens immobiliers agréé, inscrit à la CAREA (Compagnie des Arbitres Rapporteurs et Experts Agréés près les Cours et Tribunaux de Madagascar) depuis 1990.
L’expertise judiciaire, en bref
L’expertise judiciaire est confiée à un expert inscrit sur la liste de la CAREA. Son rapport est destiné à éclairer les magistrats sur les questions techniques du dossier.
Les rapports établis sont versés à la procédure et dotés de la force probante reconnue à l’expert agréé, les juridictions malagasy en appréciant souverainement la portée.
Les litiges concernés
- 01
Partages successoraux contentieux
Évaluation des biens immobiliers à répartir, lorsque le partage est porté devant le juge.
- 02
Divorces avec patrimoine immobilier
Évaluation du patrimoine immobilier en cause dans la procédure.
- 03
Expropriations
Lorsque l’État malagasy procède à une expropriation pour cause d’utilité publique, l’expert peut être sollicité pour évaluer le bien et éclairer la détermination de l’indemnité du propriétaire.
- 04
Contentieux de la construction
Litiges portant sur un bâtiment, pour lesquels l’expert mobilise son expérience en construction générale.
- 05
Saisies immobilières
Évaluation d’un bien immobilier dans le cadre d’une saisie.
Le cadre de la mission
Les missions judiciaires sont confiées sur ordonnance ou jugement : juge de la mise en état, tribunal de première instance, cour d’appel.
Les honoraires ne sont pas librement débattus. Ils sont fixés et encadrés par la décision du magistrat ou par la taxation légale prévue par la procédure civile malagasy. Le Cabinet s’y conforme strictement, tant pour la fixation de la provision que pour la liquidation définitive des frais et honoraires.
Le délai de remise du rapport est fixé par l’ordonnance de la juridiction.
Le Cabinet intervient aussi à titre amiable, à la demande d’une partie, en dehors de tout cadre contentieux imposé par la justice ; ces missions font l’objet d’une convention préalable. Voir la page Honoraires.
La portée du rapport devant les juridictions
- Il est recevable comme élément de preuve devant les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour suprême de Madagascar, qui en apprécient souverainement la portée.
- Il est recevable devant les juridictions civiles et commerciales de Madagascar.
- Il engage la responsabilité professionnelle de l’expert signataire.
- Sa portée à l’égard des tiers s’apprécie selon les règles de droit commun applicables aux écrits d’expertise.
Qui sollicite l’expert judiciaire ?
Les cours et tribunaux désignent l’expert pour les litiges immobiliers. L’expertise pour litiges est habituellement sollicitée par les avocats, huissiers et magistrats dans les contentieux immobiliers.
Toutes les missions sont menées dans le respect du code de déontologie de la CAREA : indépendance, impartialité, probité, compétence et confidentialité. Toute demande est étudiée sous réserve des règles de déport et de conflit d’intérêts applicables aux experts agréés.
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